Stages dans des centres agréés par la préfecture 🇫🇷

Contrat de stage

Nicolas kacki EIRL — Mouilleron le Captif

Modèle BYS Permis — version du 2026-10-31 · version en vigueur

Ce contrat est conclu entre le centre, qui organise le stage et vous le facture, et vous. BYS Permis intervient uniquement comme intermédiaire de réservation. Les dates, horaires, lieu et prix de votre stage figurent sur le contrat de votre réservation. Les mentions entre crochets sont complétées lors de la réservation.

Article 1 — Objet

Le présent contrat a pour objet l'inscription du Stagiaire au stage de sensibilisation à la sécurité routière organisé par [raison sociale non renseignée] (SIRET [SIRET non renseigné]), dont le siège est situé 85000 Mouilleron le Captif, centre agréé par le préfet sous le numéro R2108500020 (département 85) (ci-après « le Centre »), dans les conditions prévues aux articles L. 223-6 et R. 223-5 et suivants du Code de la route. Le stage se déroule sur deux jours consécutifs, [dates de la session] ([horaires de la session]), au lieu suivant : [nom du lieu], [adresse du lieu]. Suivi dans son intégralité, il permet la reconstitution de points dans les conditions et limites fixées par le Code de la route.

Article 2 — Parties au contrat

Le présent contrat est conclu entre le Centre, qui organise le stage, le vend et le facture, et [nom du stagiaire] (ci-après « le Stagiaire »). La plateforme BYS Permis (byspermis.fr) intervient uniquement en qualité d'intermédiaire de réservation : elle n'organise pas le stage, n'en est pas le vendeur et n'est pas partie au présent contrat.

Article 3 — Prix et paiement

Le prix du stage, fixé par le Centre, est de [prix du stage] toutes taxes comprises. Il est payé au moment de la réservation, par paiement en ligne sécurisé via Stripe (carte bancaire et, selon disponibilité, Apple Pay, Google Pay, Klarna ou PayPal). Le paiement est encaissé pour le compte du Centre, vendeur du stage. Aucune somme supplémentaire n'est exigée le jour du stage. La facture est émise par le Centre au nom du Stagiaire.

Article 4 — Droit de rétractation

Le Stagiaire dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa réservation pour se rétracter, sans avoir à se justifier, à condition que le stage n'ait pas commencé. Il est alors remboursé intégralement, y compris lorsque la rétractation intervient après la date limite d'annulation gratuite.

Article 5 — Annulation par le Stagiaire

L'annulation est gratuite et remboursée intégralement jusqu'à la date limite d'annulation gratuite fixée par le Centre, indiquée au Stagiaire avant le paiement et dans sa confirmation de réservation (à défaut, jusqu'à 8 jours avant le stage, J-8 inclus). Passé cette date, l'annulation reste possible mais n'est pas remboursée. Les délais sont comptés en jours calendaires, heure de Paris, jusqu'au premier jour du stage. Jusqu'à cette même date limite, le Stagiaire peut aussi changer de date sans frais depuis son espace personnel, vers une autre session du Centre proposée au même prix, sous réserve de places disponibles. Passé cette date, il contacte le Centre. Une fois le stage commencé, l'annulation n'est plus possible ; l'absence ne donne lieu à aucun remboursement, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 4.

Article 6 — Annulation ou modification par le Centre

Si le Centre annule la session, le Stagiaire est remboursé intégralement et automatiquement. Un report sur une autre session peut lui être proposé par le Centre, avec son accord. Si le Centre reporte la session ou en modifie la date ou le lieu, il en informe le Stagiaire, qui accepte le report ou est remboursé intégralement. Sans réponse dans le délai indiqué (7 jours au plus, et au plus tard 2 jours avant la nouvelle date), il est remboursé intégralement.

Article 7 — Modalités de remboursement

L'annulation s'effectue depuis l'espace personnel du Stagiaire sur la plateforme BYS Permis ou par e-mail à contact@byspermis.fr. Tout remboursement est effectué via la plateforme, sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai maximal de 14 jours.

Article 8 — Déroulement du stage et règlement intérieur

La présence du Stagiaire est obligatoire pendant toute la durée du stage. Un retard important, une absence, même partielle, ou un comportement perturbant le stage peut entraîner l'exclusion du Stagiaire : aucune attestation n'est alors délivrée et aucun remboursement n'est dû. Le Stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur du Centre, qui lui est communiqué à son arrivée ou sur simple demande.

Article 9 — Pièces à fournir

Le Stagiaire se présente au premier jour du stage muni :

de son permis de conduire en cours de validité (ou du récépissé en tenant lieu) ;

d'une pièce d'identité en cours de validité ;

le cas échéant, de la lettre 48N ou de la décision judiciaire ou pénale lui imposant le stage.

Article 10 — Attestation de stage

À l'issue du stage suivi dans son intégralité, le Centre remet au Stagiaire une attestation de suivi de stage et la transmet au préfet dans les conditions prévues par le Code de la route. La reconstitution des points prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. Il appartient au Stagiaire de vérifier, avant de réserver, qu'il remplit les conditions pour suivre un stage (permis non invalidé, délai d'un an et un jour entre deux stages volontaires).

Article 11 — Documents contractuels

Le présent contrat est complété par les conditions générales de vente du Centre acceptées lors de la réservation. Le service de réservation fourni par BYS Permis est régi par les conditions générales d'utilisation et de vente de la plateforme.

Article 12 — Données personnelles

Le Centre traite les données du Stagiaire pour l'organisation du stage et le respect de ses obligations légales, notamment la transmission de l'attestation au préfet. Les documents et pièces justificatives déposés sur la plateforme sont supprimés automatiquement 48 heures après la fin du stage, ou dès l'annulation de la réservation.

Article 13 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation relative au stage est adressée au Centre (nicolaskackieirl@gmail.com). À défaut de solution amiable, le Stagiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Centre. Le présent contrat est soumis au droit français.