Conditions générales de vente
Applicables aux stages de récupération de points réservés et payés sur byspermis.fr. Elles complètent les conditions générales d'utilisation du site.
1. Identification et objet
Le site byspermis.fr (la « Plateforme ») est édité par la société BYS PERMIS, SAS au capital de 100,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 107 056 327, dont le siège social est situé 33 rue de la Chaussée d'Antin, 75009 Paris (« BYS Permis »). Contact : contact@byspermis.fr.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la réservation et le paiement en ligne, via la Plateforme, d'une place à un stage de sensibilisation à la sécurité routière (« stage de récupération de points ») organisé par un centre agréé par la préfecture (le « Centre »), par une personne physique agissant à titre personnel (le « Stagiaire »).
Le Stagiaire les accepte en cochant la case prévue avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur au jour de la réservation.
2. Rôle de BYS Permis et du Centre
2.1 BYS Permis, intermédiaire
BYS Permis agit en qualité d'intermédiaire : elle présente les sessions des Centres partenaires, permet de les réserver et d'en payer le prix en ligne, transmet la réservation au Centre et envoie la convocation. Elle n'organise pas les stages.
2.2 Le Centre, vendeur et organisateur du stage
Le contrat de stage est conclu directement entre le Stagiaire et le Centre, dont l'identité figure sur la fiche de la session, sur la page de paiement et sur la convocation. Le Centre est le vendeur du stage : il l'organise, en est seul responsable, en émet la facture et accomplit les démarches auprès de la préfecture permettant l'attribution des points.
2.3 CGV du Centre
Chaque Centre publie ses propres conditions générales de vente, consultables depuis sa fiche et acceptées par le Stagiaire lors de la réservation. Elles s'appliquent en complément des présentes CGV. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour toute réservation effectuée sur la Plateforme, notamment en matière d'annulation et de remboursement.
2.4 Classement des offres
Conformément à l'article L. 111-7 du Code de la consommation, le tri par défaut (« pertinence ») affiche d'abord les sessions des centres liés à BYS Permis, puis celles situées dans la commune recherchée, puis les autres selon leur correspondance avec la recherche, leur distance et leur date. Le Stagiaire peut trier les résultats par prix ou par date. Toute offre mise en avant contre rémunération est signalée comme telle.
3. Réservation
3.1 Étapes
Le Stagiaire choisit une session, renseigne les informations demandées (identité, coordonnées, numéro de permis, cas de stage), accepte les présentes CGV et celles du Centre, puis paie le prix en ligne.
3.2 Confirmation immédiate et convocation
La réservation est ferme dès l'acceptation du paiement. Le Stagiaire reçoit immédiatement par e-mail la confirmation de sa réservation et sa convocation, établie au nom du Centre, qui précise les dates, horaires, adresse de la salle et documents à apporter. Il les retrouve à tout moment dans son espace personnel, rubrique « Mes réservations ».
3.3 Exactitude des informations
Le Stagiaire est responsable de l'exactitude des informations transmises, qui conditionnent son admission et l'attribution des points. Il vérifie avant de réserver qu'il remplit les conditions pour suivre un stage (article 7).
4. Prix et paiement
4.1 Prix
Le prix est fixé librement par le Centre, à un minimum de 189 € TTC. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises sur la fiche de la session et comprend l'intégralité du stage : aucun frais supplémentaire ne peut être réclamé au Stagiaire pour le stage réservé.
4.2 Paiement sécurisé
Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, au moyen du service sécurisé de notre prestataire de paiement agréé Stripe. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de BYS Permis. Le paiement est encaissé pour le compte du Centre, dont le nom figure sur le relevé bancaire du Stagiaire.
4.3 Facture
La facture du stage est émise par le Centre au nom du Stagiaire. En cas de remboursement, le Centre émet l'avoir correspondant.
5. Droit de rétractation
Le Stagiaire dispose d'un délai de 14 jours à compter de sa réservation pour se rétracter, sans avoir à se justifier, à condition que le stage n'ait pas commencé. Il exerce ce droit depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@byspermis.fr, en indiquant son numéro de réservation. Il est alors remboursé intégralement, y compris lorsque la rétractation intervient à partir de J-7.
6. Annulation, report et remboursement
6.1 Annulation par le Stagiaire
L'annulation est gratuite jusqu'à J-8 inclus, c'est-à-dire jusqu'au huitième jour calendaire précédant le premier jour du stage, heure de Paris. Le Stagiaire est alors remboursé intégralement ou, s'il le préfère, reporté sans frais sur une autre session du même Centre, sous réserve de places disponibles.
Le changement de date se fait depuis l'espace personnel du Stagiaire (bouton « Changer de date »), jusqu'à J-8 inclus, vers une session à venir du même Centre proposée au même prix que le prix payé : il ne donne lieu à aucun paiement complémentaire ni remboursement partiel. Les documents transmis et les conditions acceptées sont conservés et une nouvelle convocation est adressée. À partir de J-7, le changement de date n'est plus possible en ligne : le Stagiaire contacte le Centre.
À partir de J-7 (7 jours ou moins avant le stage), l'annulation ne donne lieu à aucun remboursement, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'article 5.
Exemple : pour un stage débutant le lundi 16 novembre, l'annulation est gratuite jusqu'au dimanche 8 novembre inclus. À partir du lundi 9 novembre, elle n'est plus remboursée.
6.2 Annulation ou modification de la session par le Centre
Si le Centre annule la session, le Stagiaire en est informé par e-mail et remboursé intégralement et automatiquement ; il peut réserver une autre session.
Si le Centre reporte la session ou en modifie la date ou le lieu, le Stagiaire en est informé par e-mail et choisit entre le report proposé et le remboursement intégral du prix payé. Le report n'a lieu qu'avec son accord : il répond dans le délai indiqué dans l'e-mail (7 jours au plus, et au plus tard 2 jours avant la nouvelle date). Sans réponse dans ce délai, il est remboursé intégralement et automatiquement. En cas d'acceptation, sa réservation, ses documents et les conditions acceptées sont conservés et une nouvelle convocation lui est adressée.
6.3 Récapitulatif
Rétractation dans les 14 jours suivant la réservation, avant le début du stage : Remboursement intégral.
Annulation par le stagiaire jusqu'à J-8 inclus (plus de 7 jours avant le stage) : Annulation gratuite : remboursement intégral, ou changement de date sans frais vers une autre session du même centre, au même prix.
Annulation à partir de J-7 (7 jours ou moins avant le stage) ou absence : Aucun remboursement.
Annulation de la session par le centre : Remboursement intégral automatique ; en cas de report proposé, le stagiaire accepte la nouvelle date ou est remboursé intégralement (remboursé automatiquement sans réponse).
Refus d'admission justifié (retard, pièces manquantes, permis invalidé — lettre 48SI) : Aucun remboursement.
6.4 Modalités de remboursement
L'annulation se fait depuis l'espace personnel du Stagiaire (rubrique « Mes réservations ») ou par e-mail à contact@byspermis.fr. Tout remboursement est effectué par la Plateforme, sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, dans un délai maximal de 14 jours ; le crédit apparaît généralement sous 5 à 10 jours ouvrés selon la banque. Le Stagiaire n'a pas à s'adresser au Centre pour être remboursé.
7. Obligations du Stagiaire
Le Stagiaire s'engage à :
- vérifier qu'il peut suivre un stage : permis de conduire valide (non invalidé pour solde nul — lettre 48SI —, non suspendu ni annulé) et dernier stage volontaire suivi il y a plus d'un an ;
- fournir des informations exactes, notamment son identité et son numéro de permis ;
- déposer, lorsqu'elles sont demandées, les pièces justificatives requises (permis de conduire, pièce d'identité, lettre reçue de l'administration le cas échéant) ;
- se présenter à l'heure indiquée sur la convocation, muni de son permis de conduire original et d'une pièce d'identité en cours de validité ;
- suivre l'intégralité des deux journées : toute absence, même partielle, empêche la récupération des points ;
- respecter le règlement intérieur du Centre et les animateurs.
Le Centre peut refuser l'admission d'un Stagiaire en retard, ne présentant pas les pièces requises, ou dont le permis est invalidé. Ce refus, justifié, ne donne lieu à aucun remboursement.
8. Pièces justificatives et données personnelles
Les pièces justificatives déposées sur la Plateforme sont transmises au seul Centre organisateur, par l'espace sécurisé de la Plateforme. Elles sont effacées automatiquement après la fin du stage, dans un délai maximal de 3 jours. Le Centre les télécharge au préalable s'il en a besoin pour les démarches en préfecture.
Le détail des traitements et les droits du Stagiaire sont décrits dans la politique de confidentialité.
9. Responsabilité
Le Centre est seul responsable de l'organisation et du déroulement du stage, de sa conformité réglementaire et des démarches permettant l'attribution des points. BYS Permis est responsable du fonctionnement de la Plateforme, de la transmission de la réservation et de l'envoi de la convocation.
La récupération des points (jusqu'à 4 points, dans la limite du plafond du permis) relève de l'administration : ni BYS Permis ni le Centre ne peuvent la garantir lorsque la situation du permis du Stagiaire ne le permet pas.
10. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée à contact@byspermis.fr ou depuis la page Contact. BYS Permis y répond dans les meilleurs délais et la transmet au Centre lorsqu'elle concerne le déroulement du stage.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le Stagiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [médiateur à désigner].
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Stagiaire consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Version du 24 octobre 2026 (réf. 2026-10-24)